Le respect des droits des répondants repose non seulement sur la règlementation proprement dite (connue sous le nom de RGPD pour la protection des données personnelles au niveau européen), mais aussi sur les règles déontologiques des professionnels des études de marché. Les bafouer n’est pas une option.
Préambule
Cet article initialement rédigé en mars 2016 a été complété et actualisé avec l’entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans tous les pays de l’Union Européenne.
D’autres articles de ce blog qui peuvent vous être utiles :
>>> Comment le RGPD impacte vos enquêtes et sondages
>>> Comment obtenir le consentement des répondants (RGPD)
Examinons tout d’abord les droits créés par le RGPD en cas de recueil de données à caractère personnel puis de façon plus générale les règles déontologiques en vigueur.
Le RGPD en cas de collecte de données personnelles
Une précision pour commencer : si les données que vous recueillez via un questionnaire d’enquête restent strictement anonymes et que vous ne les utilisez qu’à des fins statistiques, vous n’êtes pas concerné par le RGPD, lequel s’applique en cas de collecte et traitement de données personnelles.
On entend par donnée personnelle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : un nom, une adresse, un identifiant en ligne, etc. Soyez donc particulièrement vigilant si vous utilisez un questionnaire pour recueillir ce type d’informations et a fortiori pour constituer un fichier.
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Par rapport à la loi « informatique et libertés » bien connue en France, le RGPD renforce les droits des personnes en instaurant la notion de consentement préalable exprès de la personne à l’utilisation de ses données.
De façon très simplifiée, voici les droits des répondants :
droit à l’information : toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et, si oui, dans quel(s) fichier(s)
droit d’opposition : toute personne peut s’opposer à ce que les données personnelles la concernant figurent dans un fichier et soient utilisées à des fins de prospection commerciale
droit d’accès et de rectification : en justifiant de son identité, toute personne a le droit de consulter ses données personnelles et de les faire rectifier, compléter ou effacer
Le droit à l’oubli (suppression des données) et le droit à la portabilité (récupération des données concernant une personne, permettant une transmissibilité facilitée) complètent le dispositif réglementaire.
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle chargée de veiller à la bonne application de la règlementation en France. Pour en savoir plus, consultez son site www.cnil.fr.
Règles déontologiques pour les études de marché
Si vous utilisez un outil de questionnaire en ligne comme par exemple questionnaire-pro pour faire une étude de marché, sachez qu’il existe des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Ces règles ont été écrites pour les sociétés spécialisées et de façon générale pour les professionnels des études.
Voici les points principaux que l’on trouve dans le code ESOMAR(1) :
Tout d’abord, la réussite d’une étude de marché repose sur la confiance des personnes interrogées sur la manière de la réaliser, son honnêteté, son objectivité.
Une étude de marché doit être clairement distincte de toute activité commerciale : publicité, promotion, marketing direct, vente directe, etc. Si vous affichez que vous réalisez une étude de marché, alors respectez ce principe. Ou sinon, ne dites pas que c’est une étude de marché, parlez d’un questionnaire ou d’une enquête… Pas de tromperie !
Par ailleurs, l’étude de marché doit respecter les règles de concurrence loyale communément admises.
La participation des interviewés dans le cadre d’une étude de marché est basée sur le libre volontariat. Ils ont le droit de ne pas participer, et également celui d’abandonner à tout moment. Si vous utilisez un incentive, cette récompense doit conserver une valeur symbolique et ne pas constituer une rémunération.
Concernant les enfants (moins de 15 ans), une prudence particulière s’impose. Dans le principe, le consentement des parents ou des adultes responsables doit être obtenu préalablement à toute enquête. En pratique, pour les enquêtes en ligne, il est quasiment impossible de respecter cette dernière règle car, sur le Web, on ne peut pas identifier avec certitude qui répond. C’est un des seuls cas de restriction à l’utilisation des enquêtes en ligne.
(1)L’ESOMAR (European Society for Opinion and Marketing Research) est une association des professionnels des études, créée en 1948. A l’origine européenne, l’association est désormais mondiale. En collaboration avec l’ICC (International Chamber of Commerce), l’ESOMAR a établi un code international des bonnes pratiques en matière d’études de marché et d’opinion.
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